Informations juridiques

Conditions générales de vente

Conditions applicables à la commercialisation des licences du logiciel HYR4D.

Document en cours de finalisation juridique.

Les clauses définitives doivent être complétées et validées avant la commercialisation publique. Les informations absentes ne sont volontairement pas inventées.

Projet du 2026-11-04 — informations et clauses à finaliser avant commercialisation.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions concernent la souscription par un consommateur d’un abonnement au logiciel HYR4D. Le vendeur est identifié dans la rubrique Identité de l’entreprise ci-dessous. Les informations manquantes doivent être complétées avant toute commercialisation publique.

La description de l’offre, son prix total, la périodicité, les fonctionnalités, les prérequis et les restrictions d’utilisation sont communiqués avant la commande. Les exigences matérielles et logicielles détaillées restent à confirmer dans la fiche produit.

2. Compte et commande

Le client utilise une adresse e-mail qu’il contrôle, vérifie son compte et conserve ses moyens de connexion confidentiels. La connexion avec Google est proposée lorsqu’elle est disponible.

Avant de payer, le client vérifie l’offre choisie, son prix et sa périodicité. La commande et les consentements applicables sont enregistrés. Le paiement doit être confirmé par le prestataire de paiement avant l’attribution des droits. Une simple page de retour du paiement ne vaut pas confirmation.

3. Prix et paiement

Le prix de l’abonnement est celui présenté avant la validation du paiement. Le montant, la devise, les taxes applicables, les éventuelles réductions et la fréquence de facturation doivent être clairement indiqués. Le régime de TVA du vendeur reste à renseigner dans la version finale.

Les paiements sont traités par Stripe. Le client utilise un moyen de paiement autorisé et peut saisir un code promotionnel valable lorsque cette option est proposée. Les conditions particulières d’une promotion sont indiquées avec celle-ci.

4. Abonnement mensuel et renouvellement

L’offre mensuelle se renouvelle automatiquement à chaque échéance tant que le client n’a pas demandé sa résiliation. La date de fin de la période payée figure dans l’espace client. Le renouvellement payé prolonge les droits associés à la même licence.

La version finale doit préciser la qualification et la durée contractuelles retenues, ainsi que les informations de reconduction applicables. Aucune nouvelle durée d’engagement minimale ni hausse de prix automatique n’est créée par ce projet de document.

5. Mise à disposition

Après confirmation du paiement et préparation de la licence, le client reçoit un e-mail contenant un lien privé de téléchargement. L’installateur est distribué par e-mail, sans téléchargement direct proposé dans la boutique. Le lien est temporaire et peut être redemandé depuis Mes produits.

La clé et le statut de la licence sont consultables dans l’espace client. Le client vérifie ses courriers indésirables et contacte le support en cas d’absence persistante de livraison. Le délai maximal de fourniture doit être précisé avant la commercialisation.

6. Échec de paiement

Un échec de paiement ne prolonge pas la période déjà payée. À son terme, l’accès est suspendu tant que le paiement n’est pas régularisé. Une fenêtre de récupération de sept jours commence au premier échec du cycle impayé ; les tentatives suivantes ne la repoussent pas.

La clé reste associée au compte. Un paiement confirmé permet la régularisation de cette même licence. À l’issue des sept jours, les droits peuvent passer à l’état expiré ; cette échéance ne signifie pas l’effacement automatique de l’historique ou de la clé archivée. Les possibilités de nouvelle tentative de paiement dépendent du moyen de paiement et des réglages applicables.

7. Résiliation

Le client peut demander l’arrêt du renouvellement depuis Mes produits et consulter la date d’effet indiquée. La période déjà payée reste utilisable jusqu’à son terme, sous réserve des droits légaux et des cas justifiés de suspension.

La suppression de l’application ou la sortie du serveur Discord ne résilie pas l’abonnement. La fonctionnalité de résiliation électronique et sa confirmation doivent rester accessibles. La résiliation ordinaire du renouvellement est distincte de la rétractation et des recours pour défaut de conformité.

8. Appareil et licence

La licence est personnelle. Le partage d’une clé ou le contournement des contrôles d’accès n’est pas autorisé. L’association matérielle protège l’usage de la licence sur l’appareil autorisé.

La réinitialisation autonome du HWID est en préparation. Lorsqu’elle sera activée, elle sera limitée à une opération tous les trente jours à compter du dernier reset réussi. Le support reste accessible pour les difficultés légitimes ; cette règle ne réduit pas les garanties légales du client.

9. Rétractation et fourniture immédiate

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte de ce droit suppose que les conditions légales soient toutes réunies, notamment le consentement exprès à l’exécution anticipée, la reconnaissance de cette perte et la confirmation de l’accord sur support durable.

Le paiement ou l’affichage d’une licence ne suffit pas, à lui seul, à constater une renonciation valable. La politique de rétractation et le formulaire en ligne précisent la procédure. La qualification exacte de l’offre numérique et le traitement contractuel de ses services associés restent à valider.

10. Garanties légales

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques demeurent dues, notamment pendant la période contractuelle de fourniture continue. Les mesures de mise en conformité et, lorsque leurs conditions sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat ne sont pas supprimées par les présentes conditions.

L’encadré réglementaire correspondant à la fourniture continue doit être intégré à la version finale des CGV, conformément à l’article D211-4 du Code de la consommation. Les clauses de licence et de rétractation ne peuvent écarter ces protections.

11. Support, mises à jour et responsabilité

Le support est accessible par les coordonnées publiées et la page Discord du site. Le client peut communiquer son numéro de commande et une description du problème ; il ne doit jamais transmettre son mot de passe ou ses secrets d’authentification.

Les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies selon les règles applicables. Aucune clause de ce projet n’exclut globalement la responsabilité du vendeur, ne garantit l’absence totale d’incident ou ne dispense de fournir le service contractuellement prévu.

12. Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation au vendeur, puis recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions de recevabilité applicables. Les coordonnées du médiateur choisi doivent être renseignées avant la commercialisation.

Le droit français est envisagé pour le contrat, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur n’est désigné par ce projet.

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Identité de l’entreprise

Nom commercial	HYR4D
Vendeur	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Statut juridique	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Adresse professionnelle	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
SIREN	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
SIRET	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
TVA	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Régime de TVA	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Téléphone	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Publication	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Email support	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Email RGPD	[INFORMATION NON PUBLIÉE]
Site	[INFORMATION NON PUBLIÉE]