Politique de rétractation — HYR4D

Projet de politique de rétractation — 4 novembre 2026

La présente politique s’applique aux achats effectués auprès de HYR4D, dont le vendeur, le statut juridique et l’adresse professionnelle sont identifiés ci-dessous :

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1. Nature du produit

HYR4D est un logiciel fourni sous forme numérique. L’achat comprend, selon l’offre sélectionnée, une licence d’utilisation, l’accès au téléchargement, l’espace client ainsi que les services et fonctionnalités associés. Aucun support matériel n’est expédié sauf indication contraire expresse lors de la commande.

2. Principe du droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Des règles particulières s’appliquent au contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai.

3. Fourniture immédiate

HYR4D permet au Client de demander la fourniture immédiate après confirmation du paiement : licence, activation des droits d’accès et téléchargement. Les consentements requis sont recueillis avant cette fourniture.

4. Perte du droit de rétractation

Conformément notamment à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

1. Le Client consent expressément au commencement anticipé de l’exécution.
2. Il reconnaît la perte de son droit dans ces conditions.
3. Il reçoit la confirmation de son accord conformément à la loi.

HYR4D conserve la preuve des consentements recueillis.

5. Consentement au moment du paiement

Les cases ne sont jamais précochées. Le Client confirme séparément sa demande d’exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte du droit lorsque les conditions légales sont réunies. La date, les versions contractuelles et les données de preuve strictement nécessaires sont associées à la commande.

6. Absence de renonciation valable

Lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, le Client conserve son droit. Le paiement, la création d’un compte, la réception d’un email ou l’ouverture de la page de confirmation ne suffisent pas, isolément, à supprimer ce droit.

7. Exercice du droit

Lorsque le droit subsiste, le Client peut l’exercer dans le délai applicable sans justification grâce à la fonction Se rétracter d’un contrat ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées publiées. Un accusé de réception est transmis sur un support durable lorsque requis.

8. Formulaire de rétractation

9. Conséquences

Lorsqu’une demande est valable, les conséquences prévues par la réglementation sont appliquées. L’accès au contenu peut prendre fin et la licence correspondante être désactivée. Le Client doit alors cesser d’utiliser le contenu numérique.

10. Remboursement

Lorsqu’une rétractation valable ouvre droit à remboursement, celui-ci est effectué selon les délais et modalités légaux, normalement par le moyen de paiement initial sauf exception légalement permise.

11. Rétractation et remboursement commercial

Le droit légal et une éventuelle politique commerciale sont distincts. Une perte valable du droit n’impose pas un remboursement au seul titre de la rétractation, sans empêcher un geste commercial ponctuel.

12. Garanties légales

La perte éventuelle du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment en cas de défaut de conformité.

13. Problème technique

Un problème peut être signalé au support avec les informations raisonnablement nécessaires : numéro de commande, identifiant client, versions du logiciel et de Windows, description et données techniques utiles. Cette procédure ne limite aucun droit légal.

14. Paiement frauduleux et contestation

Une contestation bancaire n’est pas automatiquement une fraude. Lorsqu’un paiement est annulé, remboursé ou contesté, les mesures raisonnablement nécessaires peuvent être prises. Une licence liée à une transaction définitivement annulée ou remboursée peut être désactivée lorsque cela est juridiquement justifié.

15. Contact

HYR4D
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Email : [INFORMATION NON PUBLIÉE]